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Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
1.1 - Net Développement exploite l'enseigne commerciale " Webcaraibes.com " sur son site Internet accessible à l'adresse
www.webcaraibes.com et la centrale de
réservation Antilles accessible à l'adresse
www.hotels-gites-location-antilles.com.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de Net Développement.
1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par Net Développement.
Article 2 - Offre et tarifs
2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par Net Développement, tels que détaillés dans le document intitulé " tarifs " disponible sur simple demande.
2.2 - Le montant minimum d'une demande d'insertion à caractère professionnel est fixé à
100 € H.T.
2.3 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions.
2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par Net Développement à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre.
2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles " et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
2.6 - Net Développement se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Net Développement peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat
3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen de l'ordre d'achat expédié par télécopie, courrier
ou email par Net Développement, retourné dûment complété et revêtu de la mention " bon pour accord ".
3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité.
3.3 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que sous la double condition :
de la réception par Net Développement de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre, de la confirmation consécutive par Net Développement par lettre, télécopie ou
email, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par Net Développement de l'ordre d'achat.
Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat.
3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.
Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire
4.1 - Lorsque l'annonceur procède, ou fait procéder par un tiers, à la création et/ou à la réalisation du message publicitaire, il s'engage à fournir le dit message sous forme numérisée au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée pour sa mise en ligne.
4.2 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le devis ou par l'ordre d'achat.
4.3 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage Net Développement de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.
4.4 - La non fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat.
Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire
5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir Net Développement de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.
5.4 - Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à Net Développement.
Article 6 - Refus de diffusion
6.1 - Net Développement se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 - En aucun cas Net Développement ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques
dommages intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire.
Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Net Développement et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une
nouvelle insertion aux frais de Net Développement ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.
7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au
non recouvrement, total ou partiel, du prix de l'insertion.
Article 8 - Information de l'annonceur
8.1 - Net Développement informera l'annonceur ou son mandataire, par email ou fax, de la première mise en ligne de l'insertion.
8.2 - Au cours de la campagne, Net Développement s'efforcera de mettre en ligne, à disposition de l'annonceur et accessible au moyen d'un mot de passe confidentiel, les statistiques journalières relatives à l'insertion. En tout état de cause, un " Bilan de campagne " relatif aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été exécutée
sera adressé à l'annonceur dans le mois suivant la fin de la parution de l'insertion.
Article 9 - Manquements contractuels
9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à Net Développement et d'une constatation conjointe par les parties.
9.2 - Le fait pour Net Développement de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
Article 10 - Facturation et règlement
10.1 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.
10.2 - Les factures sont payables à leur réception.
10.3 - A défaut de règlement à cette date, Net Développement se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour Net Développement, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une
nouvelle diffusion.
10.4 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à Net Développement, après mise en demeure préalable.
10.5 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Pointe à Pitre.
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